Conseil EVRP 

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Le document unique

A compter d’un salarié, tout employeur a l’obligation de mettre en place un système de management à la sécurité.

Ce système de management doit obligatoirement comporter trois étapes :

Echanges avec les salariés sur les conditions de travail, l’environnement, le matériel utilisé, les formations nécessaires, les contrôles réglementaires.

Suite à cette analyse, la rédaction du document unique peut être réalisée.  Ainsi le document unique sera non seulement en adéquation avec l’activité professionnel, mais surtout avec l’état du matériel et machines utilisé, et le comportement des salariés.

Présenter le document unique aux salariés, et réaliser une réunion d’information des risques professionnels sur différents thèmes tel que, les risques routiers, risques de consommation d’alcool drogues, médicaments,  stress mal être au travail…

Le but de l’opération est de protéger l’entreprise de la faute inexcusable.

Le document unique doit tenu à la disposition des inspections du travail, du médecin du travail, des salariés, des délégués du personnel et le CHSCT.

Le document unique doit être adapté en fonction de l’activité,  industrie, bâtiment, hôtellerie, le transport, commerce…, des salariés, tout doit  être pris en compte dans le travail d’évaluation des risques.

Obligation des employeurs : Consignation des risques professionnels,  contraintes physiques, environnement agressif, certains rythmes de travail.

L’obligation de l’employeur fait que pour chaque salarié concerné, l’employeur doit consigner dans une fiche les conditions et la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels ainsi que les mesures de prévention prises.

Obligation de l’employeur de consigner les risques professionnels dans un document unique, mais également de consigner les expositions aux risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels devant être identifié par l’employeur et retranscrit dans le document unique sont les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, les postures  pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécanique.

Les facteurs risques professionnels identifié par l’employeur dans ses obligations légales au niveau du document unique sont l’environnement physique agressif dont les agents chimique dangereux, y compris les poussières et les fumées, les activités exercés en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit.

Les facteurs de risques professionnels identifié par l’employeur dans ses obligations légales au niveau du document unique concernent certains rythmes de travail ; travail de nuit, en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte.

 

Le contenu du document unique :

 L’employeur est  tenu de transcrire les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Il convient d’y apporter deux précisions :

-          La notion d’inventaire conduit à définir l’évaluation des risques, en deux étapes :

Identifier  et  analyser les risques.

Il convient de préciser que la combinaison de facteurs liés à l’organisation du travail dans l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers.

Ainsi l’évaluation des risques  pour le document unique, se définit comme le fait d’appréhender les risques professionnels créés pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Par conséquent, l’analyse des risques pour la rédaction du document unique ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques.

-          La notion d’unité de travail dans le travail d’évaluation des risques dans le but de la réalisation du document unique, ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents : manutention, chantier, transport, etc…

Le travail d’évaluation des risques mené par l’employeur est facilité par ce regroupement opéré permet de circonscrire son évaluation des risques professionnels.

Les documents établis par le médecin du travail, la fiche entreprise par le CHSCTl’analyse de risques, les fiches données sécurité ne constituent pas en tant que tels l’évaluation des risques. Ils sont néanmoins des sources d’informations utiles à l’analyse de risques professionnels réalisés par l’employeur dans le cadre de ses obligations réglementaires.

Mise à jour du document unique :

Dans le cadre des obligations de l’employeur, conformément d’inscrire l’évaluation des risques dans une démarche dynamique et donc évolutive, le décret prévoit trois modalités d’actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la situation de travail dans l’entreprise.

Le décret assure une garantie de suivi du document unique, dans la mesure où ce dernier doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle.

L’obligation de l’employeur au niveau du document unique prévoit que ce dernier doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement important les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail est prise, au sens du septième alinéa de l’article L.236-2. Ce dernier prévoit une consultation préalable du CHSCT lorsqu’une telle décision est prise.

Le décret prévoit également au niveau de l’obligation de l’employeur, de faire une mise à jour du document unique lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie ; Cette disposition sur laquelle in convient d’insister, permet de tenir en compte de l’apparition de risques dont l’existence peut être établie par les connaissances scientifiques et techniques :( troubles musculo-squelettiques, risques biologiques, risques chimiques…), par la survenue d’accidents du travail, de maladies professionnels, ou par l’évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (risques psychosociaux).

Accessibilité au document unique :

Le document unique créé suite au travail d’évaluation des risques sous la responsabilité du chef d’entreprise, doit être tenu à la disposition d’une série d’acteurs qu’il convient de classer en deux catégories : les acteurs internes à l’entreprise, les salariés, le CHSCT, le délégué du personnel.

Cela signifie que l’obligation de l’employeur  est de veiller à ce que personnes puissent accéder directement  aux résultats de l’évaluation des risques.

Le document unique constitue une des sources d’information permettant à ces instances  d’exercer leurs prérogatives ; Il est ainsi rappelé que le CHSCT procède à l’analyse des risques professionnels. Ainsi , la mise à disposition du document unique des risques professionnels s’inscrit bien dans l’exercice de leurs missions.

Le médecin du travail est habilité à prendre connaissance des résultats de l’évaluation des risques pratiquée par l’employeur, puisqu’il participe à la démarche de prévention, dans l’exercice de ses missions.

Les acteurs externes à l’entreprise, pouvant consulter le document unique résultant du travail d’évaluation des risques fait sous la responsabilité du chef d’entreprise, sont l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et les organismes mentionnés au 4° de l’article L.231-2. Ces agents peuvent accéder au document unique, dès lors qu’ils en ont fait la demande auprès de l’employeur conformément aux obligations légales de l’employeur.

 

Les points importants à retenir  au niveau de l’obligation de l’employeur sont :

-          Transcrire le résultat de l’évaluation des risques dans un document unique

-          Mettre à jour cette évolution

-          Tenir ce document unique à disposition des acteurs internes et externes à l’entreprise

-          Utiliser les résultats de l’évaluation des risques pour la mise en œuvre d’une démarche de prévention

 

Afin de renforcer l’effectivité de l’obligation de l’employeur de transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans le document unique, le décret prévoit un dispositif de sanctions pénales de nature contraventionnelle. Ce dispositif prévoit des peines de contravention de cinquième classe.

Il s’agit en premier lieu, de la violation par l’employeur de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques. Cela concerne le non respect par l’employeur du non respect des obligations liées à la forme : existence du document unique,  et au fond : transcription des résultats de l’évaluation des risques dans chaque unité de travail de l’établissement. En second lieu, s’agissant de la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels, l’obligation de l’employeur est de veiller au respect des modalités d’actualisation du document unique.

Pour répondre a ces obligations d’employeur, celui-ci peut faire appel à un organisme extérieur pour ce faire accompagner dans sa démarche d’évaluation des risques professionnels et la mise en place du document unique.

Les travailleurs eux-mêmes apportent une contribution indispensable à la réalisation du document unique, sachant qu’ils disposent des connaissances et de l’expérience de leurs propres situations de travail et des risques qu’elle engendre.

Le chef d’entreprise affiche sa volonté de réaliser une évaluation des risques professionnels auprès des salariés, l’entreprise choisit ses outils pour l’évaluation des risques. Il est important que le chef d’entreprise associe dans sa démarche d’évaluation des risques associe les salariés. Des échanges avec le personnel doivent être organisés en procédant à une analyse des postes de travail et de leur situation de travail. L’évaluation des risques professionnels conduit à choisir les actions appropriées afin de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise.

Les étapes essentielles pour réussir le document unique sont de préparer l’évaluation des risques en définissant le cadre de l’évaluation des risques préalablement à son déroulement, en précisant les objectifs et les moyens ; identifier les risques professionnels, classer les risques professionnels, proposer des actions de prévention.

L’employeur a l’obligation de mettre en place toutes les actions nécessaire à la protection des salariés tant au niveau physique que mentaleL’obligation de l’employeur est d’informer et de former les salariés aux risques professionnels  auquel le salarié sera exposé.

Obligation à l’employeur de réaliser des réunions d’informations sur les thèmes de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés.

Dans une démarche de mise en place d’un système de management à la sécurité et à la santé au travail, le document unique n’est qu’une partie de la démarche. Le document unique fait partie intégrante de la démarche de mise en place du système de management à la sécurité, avec le travail d’évaluation et d’observation des conditions de travail en association avec les salariés, la mise en place du plan d’action, son suivi, et la réunion de présentation du document unique et de l’information sur la sécurité font partie intégrant des obligations du chef d’entreprise.